Rubrique
Réglementation & Droit numérique
Lois, décrets et textes officiels encadrant le numérique au Maroc : cybersécurité, protection des données, propriété intellectuelle et conformité.
Texte de loi
Décret cloud 2-24-921 : les DSI concernés ont jusqu'au 21 août 2027
Le décret n° 2-24-921 oblige les entités et infrastructures d'importance vitale à recourir à des prestataires cloud qualifiés pour leurs systèmes et données sensibles. En vigueur depuis le 21 août 2025, il laisse aux organismes déjà dans le cloud jusqu'au 21 août 2027 pour se conformer.
Article
Meta va appliquer une TVA de 20% sur les publicités au Maroc à partir du 1er octobre 2026
Meta va appliquer une TVA de 20% sur les publicités Facebook et Instagram achetées par les annonceurs marocains à partir du 1er octobre 2026, une mesure annoncée par email et qui s'inscrit dans la réforme fiscale marocaine sur les services numériques.
Tribune
Maroc IA 2030 : peut-on construire une IA souveraine sans souveraineté juridique sur nos données ?
Meryem Aainaber revient sur le bilan d'étape de « Maroc IA 2030 » présenté le 8 septembre 2026 à Rabat (data centers, cloud souverain, instituts JAZARI). Elle alerte : la souveraineté physique des infrastructures ne garantit pas la souveraineté juridique des données, notamment face à des lois extraterritoriales comme le Cloud Act américain. Elle appelle à trois chantiers urgents : refonte de la loi 09-08, contractualisation exigeante des partenariats technologiques, et renforcement de la CNDP.
Article
Législatives 2026 : la CNDP encadre l'usage des données personnelles et de l'intelligence artificielle
À un mois des législatives du 23 septembre 2026, la CNDP rappelle aux partis et aux citoyens les règles encadrant les données personnelles et impose désormais de signaler tout contenu généré par IA en campagne.
Article
Freelance IT au Maroc : ce que change le nouveau guide fiscal 2026 de l'auto-entrepreneur
La Direction Générale des Impôts a publié l'édition 2026 de son guide sur le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, un document général, mais particulièrement suivi par les freelances IT marocains, largement représentés sous ce statut.
Texte de loi
Streaming illégal et IPTV : le Maroc adopte une loi anti-piratage inédite
Publiée au Bulletin Officiel le 10 août 2026, la loi n° 013.26 modifiant le droit d'auteur marocain instaure le blocage en temps réel des diffusions illicites et des pouvoirs d'enquête élargis, dans la perspective de la Coupe du monde 2030.
Article
Noms de domaine « .ma » : l'ANRT renforce la vérification des titulaires
L'ANRT a durci ses règles de vérification d'identité pour les titulaires de noms de domaine « .ma », qu'il s'agisse de nouveaux enregistrements ou de domaines déjà actifs. Sans dossier conforme, le site risque une suspension en statut ServerHold.
Texte de loi
Votre système d'information est-il vraiment en règle, ou juste en marche ?
Une DSI marocaine qui fonctionne n'est plus forcément une DSI en règle : entre la loi 09-08, la loi 05-20 et la facturation électronique, la conformité est devenue un chantier permanent, pas une case à cocher.