Publié au Bulletin officiel le 26 octobre 2026, le décret n° 2.26.831 fixe les attributions d’Ahmed Rahhou : politique gouvernementale de l’IA, transition numérique, réforme de l’administration, télécommunications et tutelle de l’Agence de développement du digital.
Référence : décret n° 2.26.831 du 14 joumada I 1448 (26 octobre 2026) relatif aux attributions du ministre de l’Intelligence artificielle, de la Transformation numérique et de la Réforme de l’administration. Bulletin officiel n° 7555 du 26 octobre 2026, édition générale en langue arabe, page 7881. Entrée en vigueur : à compter du 16 octobre 2026.
Un ministère qui reprend deux portefeuilles
Le décret est signé par la cheffe du gouvernement, Fatima Ezzahra El Mansouri, et contresigné par Ahmed Rahhou.
Son article premier confie au ministre les attributions jusqu’ici dévolues à deux autorités gouvernementales distinctes : celle chargée de la transition numérique et celle chargée de la réforme de l’administration. Il reprend à ce titre les compétences fixées par les décrets n° 2.23.404 et n° 2.23.405 du 19 kaada 1444 (8 juin 2023), qui organisent respectivement le secteur de la réforme de l’administration et la Direction générale de la transition numérique. L’article 3 lui donne autorité sur l’ensemble des structures créées par ces deux décrets.
La politique de l’IA confiée au ministre
L’article 2 ajoute à ces compétences une attribution propre : le ministre est chargé d’élaborer la politique gouvernementale en matière d’intelligence artificielle et de veiller à sa mise en œuvre, en coordination avec les secteurs et organismes concernés.
Télécommunications et Agence de développement du digital
Le décret confie deux autres responsabilités au ministre :
- les télécommunications : l’article 4 le désigne comme l’autorité gouvernementale compétente prévue à l’article premier de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, pour ce qui concerne les télécommunications et l’économie numérique ;
- l’Agence de développement du digital (ADD) : l’article 5 lui confie la tutelle de l’État sur cette agence, créée par la loi n° 61-16.
Ce que ça change pour les DSI marocains
- Un interlocuteur unique pour le numérique public. Transition numérique, réforme de l’administration, IA et télécommunications relèvent désormais du même ministre. Les prestataires de l’État et les DSI publiques ont un seul département de référence.
- Une politique d’IA à venir. Le décret charge le ministre de l’élaborer, mais n’en fixe pas le contenu. Les orientations à venir détermineront les règles applicables aux projets d’IA publics.
- Des cadres existants inchangés. Pour la cybersécurité et la protection des données, les interlocuteurs restent la DGSSI et la CNDP.
