À moins d'un mois des élections législatives prévues le mercredi 23 septembre 2026, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a publié un communiqué rappelant aux partis politiques les règles à respecter en matière de traitement des données personnelles tout au long du processus électoral. Fait notable, la Commission a choisi cette fois d'élargir la portée de son message au-delà des seules formations politiques, en s'adressant directement aux citoyens, et plus particulièrement au corps électoral.
Ce que la loi 09-08 impose aux partis politiques
Le communiqué s'appuie sur la loi 09-08, texte de référence marocain en matière de protection des données à caractère personnel, pour rappeler une série d'obligations concrètes. Toute formation politique souhaitant traiter des données personnelles, listes d'électeurs, bases de contacts, informations de sympathisants, doit d'abord notifier ce traitement à la CNDP avant sa mise en œuvre, conformément à l'article 12 de la loi.
La Commission insiste également sur le respect strict de la finalité et de la durée de conservation des données, en vertu de l'article 3 : une donnée collectée pour un usage précis ne peut être détournée vers un autre usage, ni conservée indéfiniment au-delà de ce qui est nécessaire.
Point particulièrement sensible en période électorale, l'exploitation de données relatives aux opinions politiques d'un individu est explicitement interdite sans son consentement explicite, conformément à l'article 21, alinéas 1 et 2 de la loi. La CNDP met également en garde contre toute pratique de prospection directe (appels, messages ou courriers non sollicités à des fins de campagne) réalisée sans consentement préalable, en application de l'article 10.
D'autres obligations complètent ce dispositif : l'encadrement strict de toute sous-traitance de données par des contrats conformes aux articles 23 et 25 de la loi, ainsi que le respect des règles applicables à tout transfert de données, prévues aux articles 15 et 18, et au chapitre V (articles 43 et 44).
L'intelligence artificielle, une préoccupation nouvelle dans ce type de communiqué
L'élément le plus notable de cette communication reste la place accordée à l'intelligence artificielle, un sujet qui n'apparaissait pas avec cette précision lors des précédents scrutins. La Commission appelle explicitement à signaler tout contenu généré par l'intelligence artificielle, en s'appuyant sur deux textes juridiques distincts : l'article 447-2 du Code pénal marocain de 2018, ainsi que les articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53-25 relative à la Chambre des représentants.
Cette exigence de transparence sur les contenus générés par IA répond à une préoccupation devenue centrale dans la plupart des processus électoraux à travers le monde depuis l'essor des outils d'intelligence artificielle générative : la capacité à produire rapidement des contenus de campagne, images, vidéos ou messages, difficiles à distinguer de productions authentiques, sans que l'électeur en soit informé.
Un dispositif d'accompagnement ouvert au grand public
La CNDP a mis en place une ligne directe, le numéro 3020, destinée à recueillir toute demande d'éclaircissement de la part des citoyens ou des acteurs politiques concernant ces règles, ainsi qu'à assurer un suivi des questions liées à la protection des données personnelles tout au long des différentes étapes du processus électoral.
Pourquoi cette communication intervient à ce moment précis
Le calendrier de cette annonce n'est pas anodin. Elle intervient au moment même où s'ouvre, ce 31 août 2026, la période de dépôt des candidatures aux élections législatives, qui se poursuivra jusqu'au 9 septembre. C'est précisément durant cette phase que les formations politiques commencent à mobiliser leurs outils de communication et de prospection électorale, rendant ce rappel des règles particulièrement opportun avant que les pratiques de campagne ne s'intensifient.
Ce que cela signifie concrètement pour les électeurs marocains
Au-delà de son volet réglementaire technique, ce communiqué envoie un signal clair aux citoyens marocains : leurs données personnelles, y compris leurs opinions politiques implicites, demeurent protégées par la loi durant la période électorale, et toute sollicitation de prospection directe non consentie ou tout contenu généré par IA non signalé comme tel constitue une entorse aux règles fixées par l'autorité de contrôle. À l'heure où de nombreuses démocraties dans le monde s'interrogent sur l'encadrement de l'intelligence artificielle dans les campagnes électorales, le Maroc formalise ainsi, par la voix de sa CNDP, une doctrine explicite sur ce sujet à l'approche d'un scrutin législatif majeur.
