Le Maroc dispose désormais d'un arsenal juridique renforcé pour lutter contre le piratage audiovisuel. La loi n° 013.26, modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, est entrée en vigueur après sa publication au Bulletin Officiel. Un texte qui vise en premier lieu le streaming illégal et les boîtiers IPTV diffusant des contenus sans autorisation.
Un parcours législatif accéléré
Le texte a été adopté en Conseil de gouvernement le 4 juin 2026, sur présentation du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd. Il a ensuite été inscrit à l'ordre du jour des deux chambres du Parlement sous le régime de l'urgence.
À la Chambre des représentants, le texte a été adopté par 85 voix pour et 35 contre, avant d'être validé par la Chambre des conseillers par 46 voix pour et une abstention. La loi a été promulguée par le dahir n° 1-26-68 du 28 juillet 2026, et publiée au Bulletin Officiel n° 7533 du 10 août 2026, date à laquelle elle est entrée en vigueur.
Présentant le texte devant la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le ministre a justifié le recours à une procédure accélérée par les engagements du Maroc liés à la préparation de la Coupe du monde 2030. Cette révision fait suite à des observations techniques adressées au gouvernement par la Fondation « Maroc 2030 », après un examen de conformité de la législation nationale avec les normes internationales relatives à la protection des droits d'auteur et des droits voisins.
Ce que dit la loi
Selon le communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement diffusé lors de l'adoption du projet en Conseil de gouvernement, ce texte entend accompagner les mutations technologiques et numériques accélérées relatives à l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques, à travers l'adaptation des dispositions de la loi n° 2.00 à ces développements.
Le texte définitif reprend l'intégralité des mesures phares de l'avant-projet soumis à consultation publique au printemps 2026. Parmi les principales dispositions :
- Blocage en temps réel : la justice peut désormais ordonner l'arrêt immédiat d'une diffusion illicite dès qu'une atteinte aux droits d'auteur est établie, y compris pour le streaming en direct — une évolution qui permet d'intervenir pendant que le préjudice se produit, et non plus seulement a posteriori.
- Fournisseurs d'accès à Internet directement concernés : les FAI peuvent être mis à contribution pour exécuter les mesures de blocage ordonnées par la justice.
- Pouvoirs d'enquête élargis : les agents habilités, notamment ceux du Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins (BMDA) et de l'administration des douanes, peuvent désormais accéder à des systèmes informatiques, consulter des documents et procéder à des saisies d'équipements.
- Régime applicable aux œuvres du domaine public : l'article 2 de la loi insère un nouvel article 7.1 dans le texte de 2000. Toute exploitation à des fins commerciales d'une œuvre dont la durée de protection est arrivée à expiration est désormais soumise à une autorisation préalable du BMDA, qui perçoit à ce titre une redevance forfaitaire, dont le barème n'est pas encore précisé par un texte d'application.
Il est important de le rappeler : la technologie IPTV elle-même n'est pas visée en tant que telle. C'est un moyen de diffusion parfaitement licite, au même titre que le câble ou le satellite. Ce que la loi combat, ce sont les contenus exploités ou redistribués sans autorisation à travers cette technologie.
Des sanctions pénales renforcées
L'ancien cadre, issu de la loi n° 2-00 promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000, prévoyait déjà des sanctions pour contrefaçon : une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois, avec un doublement possible en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (usage commercial, grande échelle). La nouvelle loi durcit sensiblement ce dispositif répressif, avec des peines pouvant désormais atteindre plusieurs années de prison pour la revente d'abonnements IPTV pirates.
Une réforme attendue depuis plus de vingt ans
Le processus législatif aura duré moins de trois mois entre son adoption en Conseil de gouvernement et sa publication au Bulletin Officiel, à la toute fin de la législature. La consultation publique ouverte durant plusieurs semaines sur le site du Secrétariat général du gouvernement ne s'est vue adresser aucune contribution.
Cette réforme parachève plus de deux décennies d'attente en matière de mise à niveau du cadre juridique marocain de la propriété intellectuelle face aux usages numériques, et intervient à un moment stratégique pour le Royaume, hôte conjoint de la Coupe du monde 2030, dont les exigences en matière de protection des droits de diffusion sportive sont particulièrement élevées.
Sources : Bulletin Officiel n° 7533 du 10 août 2026 (dahir n° 1-26-68 du 28 juillet 2026 portant promulgation de la loi n° 013.26), communiqués du Conseil de gouvernement et du ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, débats parlementaires à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers.
