Le droit ne peut rester en marge des mutations technologiques ; il doit en accompagner et en encadrer les transformations. À cet égard, la mise en place d’une institution de régulation ainsi que l’adoption d’un texte normatif spécifique à l’intelligence artificielle, en s’inspirant des modèles européen et chinois tout en tenant compte des spécificités nationales, constituent des leviers essentiels pour renforcer la performance du système marocain de gouvernance juridique de l’intelligence artificielle.
Cette ambition connaît une nouvelle traduction institutionnelle avec la formation du gouvernement dirigé par Mme Fatima Ezzahra El Mansouri, le 16 octobre 2026, et la création d’un département ministériel dont l’intitulé intègre explicitement l’intelligence artificielle, la transformation numérique et la réforme de l’administration. Confié à M. Ahmed Rahhou, ce département marque une évolution significative dans l’organisation de l’action publique en matière de technologies numériques. Le décret n° 2.26.831 du 26 octobre 2026 vient préciser ses attributions, notamment en matière d’élaboration de la politique gouvernementale relative à l’intelligence artificielle et de coordination de sa mise en œuvre avec les différents secteurs et organismes concernés.
Dans quelle mesure le Maroc peut-il construire, à travers sa nouvelle architecture institutionnelle, un modèle national de gouvernance juridique de l’intelligence artificielle, en s’inspirant des expériences européenne et chinoise, tout en conciliant performance des organisations, maîtrise des risques technologiques et protection des droits fondamentaux ?
Dans cette perspective, l’Union européenne a franchi une étape majeure avec le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et constituant le premier cadre législatif horizontal de cette ampleur consacrée à cette technologie. La Chine a, pour sa part, privilégié une approche progressive, fondée sur l’adoption de textes réglementaires sectoriels à partir de 2021-2026, avant de renforcer son dispositif par des dispositions législatives de portée plus générale.
Au Maroc, la feuille de route « Maroc IA 2030 », présentée le 12 janvier 2026 selon les éléments retenus, ainsi que les travaux préparatoires relatifs au projet de loi-cadre « Digital X.0 », témoignent d’une volonté de structurer la gouvernance nationale de l’intelligence artificielle. Toutefois, en l’absence d’un texte général spécifiquement consacré à l’IA dont l’entrée en vigueur serait établie, son encadrement demeure tributaire des règles existantes et des initiatives normatives en cours.
La relation entre la gouvernance juridique et la performance ainsi que IA, Les travaux de Xia et al. (2025), consacrés à l’incidence de la gouvernance responsable de l’intelligence artificielle sur la performance des entreprises, mettent en évidence l’intérêt d’intégrer des mécanismes de gouvernance dans les stratégies d’adoption de l’IA. À travers une approche quasi expérimentale fondée sur la méthode des différences-en-différences, appliquée à un échantillon de 342 sociétés de valeurs mobilières, les auteurs examinent les effets des pratiques de gouvernance responsable sur la performance organisationnelle. Leurs résultats indiquent une association positive entre la mise en place de telles pratiques et l’amélioration de la performance, en soulignant notamment le rôle de mécanismes liés à la certification, à la transparence et à l’innovation en intelligence artificielle. Cette recherche permet ainsi de soutenir l’hypothèse selon laquelle la gouvernance ne constitue pas uniquement un dispositif de contrôle, mais peut également contribuer à la création de valeur.
Le modèle européen, consacré par le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit AI Act, s’inscrit dans une logique de gouvernance fondée sur les risques. Son article 41 définit IA et consacre l’exigence de maîtrise de l’intelligence artificielle, en imposant aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de connaissances en matière d’IA chez les personnes chargées de leur fonctionnement et de leur utilisation, en tenant compte de leurs compétences, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation. Cette disposition souligne l’importance du facteur humain dans la gouvernance de l’IA et contribue à renforcer la capacité des organisations à utiliser ces technologies de manière éclairée et responsable.
Pour le modèle chinois : une régulation administrative itérative.
Le législateur chinois n’a pas adopté un texte unique régissant l’intelligence artificielle, mais a privilégié une approche réglementaire progressive, fondée sur plusieurs textes juridiques visant à identifier et à encadrer les risques liés à ses différents usages. Ce dispositif repose principalement sur trois textes législatifs fondamentaux : la loi sur la cybersécurité de 2016, la loi sur la sécurité des données de 2021 et la loi sur la protection des informations personnelles (Personal Information Protection Law – PIPL) de 2021. À ce socle s’ajoutent des textes spécifiques, notamment les mesures de gestion des recommandations algorithmiques adoptées en 2021 et entrées en vigueur en 2022, les dispositions de 2023 relatives aux services d’intelligence artificielle générative et à la gestion des contenus synthétiques ou issus de techniques de deepfake, ainsi que les règles encadrant l’examen éthique des activités scientifiques et technologiques. En 2025, la Chine a également renforcé les exigences d’étiquetage des contenus générés par l’intelligence artificielle. En 2026, cette dynamique réglementaire se poursuit avec le développement de mécanismes spécifiques d’examen éthique de l’IA et l’encadrement des agents conversationnels à apparence humaine.
Les professionnels chinois du droit s’intéressent de plus en plus aux enjeux de la gouvernance juridique de l’intelligence artificielle, notamment à travers une collaboration accrue avec les experts du secteur technologique. Cette dynamique s’inscrit dans la transformation numérique du système judiciaire chinois, marquée par la création de tribunaux spécialisés dans le traitement des litiges en ligne et le développement d’audiences judiciaires à distance. Toutefois, ces évolutions relèvent de la numérisation de la justice et ne constituent pas, à elles seules, une application de l’intelligence artificielle. Le lien avec la gouvernance juridique de l’IA réside dans l’encadrement de l’intégration des outils algorithmiques dans les procédures judiciaires, notamment en matière de recherche juridique, d’analyse des dossiers et d’aide à la décision. Cet encadrement soulève des enjeux fondamentaux relatifs à la transparence des systèmes, à la protection des données personnelles, à la fiabilité des résultats, à l’imputabilité des responsabilités et au maintien du contrôle humain sur la décision judiciaire. Ainsi, l’expérience chinoise permet d’interroger la manière dont le droit peut accompagner l’innovation technologique tout en garantissant la sécurité juridique, l’équité procédurale et la protection des droits fondamentaux2.
La norme ISO/IEC 42001:2023 consacre cette exigence organisationnelle en imposant l’engagement de la direction, la formalisation d’une politique de gouvernance de l’IA ainsi que la définition des rôles, des responsabilités et des mécanismes de pilotage. La gouvernance de l’intelligence artificielle s’inscrit ainsi dans le dispositif global de gestion des risques de l’organisation et devient un enjeu de contrôle interne relevant notamment des comités d’audit et des risques, au même titre que la cybersécurité et la conformité anticorruption.
À ce jour, le Maroc ne dispose pas d’un texte législatif spécifique régissant de manière globale l’intelligence artificielle. Toutefois, plusieurs dispositions du droit commun et des législations sectorielles en vigueur constituent un socle juridique susceptible de servir de fondement à l’élaboration d’un futur cadre national de gouvernance de l’IA. Il s’agit notamment de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui a abrogé et remplacé le cadre antérieur de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité. À ces textes s’ajoutent la loi n° 07-03 relative aux infractions liées aux systèmes automatisés de traitement des données, les articles 77 et 78 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui encadrent la responsabilité civile délictuelle, ainsi que la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Pris dans leur ensemble, ces instruments offrent des points d’ancrage juridiques en matière de protection des données, de sécurité des systèmes, de responsabilité et de propriété intellectuelle. Ils demeurent néanmoins dispersés et ne permettent pas, à eux seuls, de répondre à l’ensemble des enjeux propres à l’intelligence artificielle, ce qui souligne l’intérêt d’une réflexion sur l’élaboration d’un cadre juridique national cohérent, adapté aux spécificités technologiques, économiques et institutionnelles du Maroc.
